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Le versement d'une rente

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Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Arrêté du 18/12/2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance, JO du 20 21/12/2012
Arrêté du 01/08/2006 portant homologation des tables de mortalité pour les rentes viagères et modifiant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation, JO du 26 04/01/2012
CJUE du 01/03/2011, n° C 236/09 : La prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constitue une discrimination (arrêt Test-achats) 26/04/2011
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