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Les droits de succession

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Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Evaluation des biens en usufruit et en nue-propriété 15/06/2011
Assurance vie : fiscalité de la transmission 2017 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 1 du 19/03/2015, n°13-28.776 : assurance vie - adhésion unique - adhésion ultérieure du conjoint - novation - fiscalité 07/04/2015
Cour d'appel de Paris du 22/10/2013, n°18/207 : assurance vie - adhésion unique - adhésion ultérieure du conjoint - novation - fiscalité 22/01/2014
Loi n° 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013 (LFR 2013), JO du 30 02/01/2014
Instruction Bofip du 09/07/2013 : ENR - Contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'article 757 B du CGI - Clauses bénéficiaires démembrées 10/07/2013
LOI n° 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011 - LFR 2011, JO du 30 01/08/2011
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