Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Le contribuable perçoit des revenus de source française

Rechercher dans ce sous-dossier
 
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Quotient familial 2017 : nombre de parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu 23/04/2009
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placements : taux 2018 14/01/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Conseil d'État du 17/02/2015, n° 373230 : impôt - retenue à la source - restitution 16/02/2016
CJUE du 26/02/2015, n° C‑623/13 : prélèvements sociaux, CRDS, CSG, non résident, Europe (affaire de Ruyter) 26/02/2015
Tribunal administratif de Montreuil du 15/07/2002, n° 09-2600 : déficit foncier - monument historique - travail à l'étranger 03/02/2012
Cour administrative d'appel de Paris (CAA) du 12/11/2004, n° 01-4218 : réduction d'impot - domicile - travail à l'étranger 03/02/2012
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.