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Un montant minimal est garanti

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Le montant de la pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut être inférieur à un minimum légal, appelé " minimum garanti " (décret n° 2010-1744 du 30.12.10). La loi de 2010 sur la réforme des retraites aligne les conditions appliquées aux fonctionnaires sur celles applicables aux salariés.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2012-1060 du 18/09/2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, JO du 19 21/09/2012
Décret n° 2010-1744 du 30/12/2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, JO du 31 30/03/2012
LOI n° 2012-347 du 12/03/2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, JO du 13 19/03/2012
Loi n° 2010-1330 du 09/11/2010 portant réforme des retraites (version consolidée au 14 mars 2012, en vigueur au 11 février 2013) 10/11/2010
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