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Les cas d'application d'une décote ou d'une surcote

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Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2013-1155 du 13/12/2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957, JO du 15 16/12/2013
Décret n° 2012-1487 du 27/12/2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956, JO du 29 02/01/2013
Décret n° 2010-1734 du 30/12/2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 09/11/2010 portant réforme des retraites, JO du 31 (retraite anticipée) 30/03/2012
Loi n° 2010-1330 du 09/11/2010 portant réforme des retraites (version consolidée au 14 mars 2012, en vigueur au 11 février 2013) 10/11/2010
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