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L'application du taux plein

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Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Retraite : âge minimal de départ et âge du taux plein 07/02/2014
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Circulaire CNAV n° 2014-64 du 23/12/2014 : Age taux plein – Mesure dérogatoire – Parents de trois enfants – Assurés nés entre le 01/07/1951 et le 31/12/1955 24/12/2014
Décret n° 2013-1155 du 13/12/2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957, JO du 15 16/12/2013
Décret n° 2012-1487 du 27/12/2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956, JO du 29 02/01/2013
Décret n° 2011-620 du 31/05/2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein, JO du 2 juin 30/03/2012
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