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L'âge limite est dépassé dans certains cas

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Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2009-1744 du 30/12/2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, JO du 31 29/01/2010
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