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La durée de services dans la fonction publique

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Ces services peuvent être pris en compte quelle que soient l'administration auprès de laquelle ils ont été accomplis : administration de l'État, collectivités territoriales, Établissements hospitaliers et chacun de leurs établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 2010-1330 du 09/11/2010 portant réforme des retraites (version consolidée au 14 mars 2012, en vigueur au 11 février 2013) 10/11/2010
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