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Les conditions à remplir

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Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Circulaire n° 2012-63 du 13/09/2012 : la retraite pour pénibilité 14/09/2012
Arrêté du 30/03/2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnée à l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale, JO du 31 30/03/2012
Décret n° 2011-354 du 30/03/2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels, JO du 31 (retraite anticipée - pénibilité - risques professionnels) 26/04/2011
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