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Le "droit à l’information", institué par la loi de réforme des retraites de 2003, prévoit l’envoi systématique de 2 documents aux futurs retraités, quels que soient le ou les régimes auprès desquels ils ont cotisé.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Smic brut et net 2017 23/04/2009
Plafond de la sécurité sociale 2017 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2014-815 du 17/07/2014 relatif au droit à l'information sur la retraite à destination des assurés ayant un projet d'expatriation, JO du 19 21/07/2014
Loi n° 2010-1330 du 09/11/2010 portant réforme des retraites (version consolidée au 14 mars 2012, en vigueur au 11 février 2013) 10/11/2010
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