Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

La taxe sur les loyers excessifs

Rechercher dans ce sous-dossier
Afin d'inciter les propriétaires à réduire le montant des loyers des petits logements (chambres de bonnes, notamment) dans les zones où le marché locatif est tendu, une taxe spéciale sur les loyers considérés comme abusifs a été instituée par la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28.12.11, art. 79).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Instruction Bofip du 21/01/2016 : RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2016 du seuil d'application de la taxe 22/01/2016
Instruction Bofip du 13/02/2015 : RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2015 du seuil d'application de la taxe - Modification du zonage 16/02/2015
Arrêté du 30/09/2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, JO du 14 (zonage A/B/C - investissement locatif - modification de l'arrêté du 01/08/2014)) 15/10/2014
Instruction Bofip du 19/02/2014 : RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - "Taxe Apparu" 20/02/2014
Formulaire Cerfa n° 14872*01: taxe sur les loyers élévés des logements de petite surface (2042- LE) 14/05/2013
Loi n° 2011-1977 du 28/12/2011 de finances pour 2012, JO du 29 (LF pour 2012) 30/12/2011
Arrêté du 29/04/2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, JO du 3 mai 04/05/2009
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.