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L'achat en démembrement (fiche pratique)

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L'acquisition d'un bien en démembrement par un nu-propriétaire, d'une part, et un usufruitier, d'autre part, en facilite la transmission ultérieure. Au décès de l'usufruitier, son droit d'utiliser le bien et ses revenus (usufruit) s'éteint et le nu-propriétaire se retrouve entièrement propriétaire sans avoir à acquitter de droits de succession.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Evaluation des biens en usufruit et en nue-propriété 15/06/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. com. du 17/01/2012, n° 10-27.185 : donation, présomption fiscale de propriété de l'usufruitier 22/11/2012
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