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L'aménagement de la communauté légale (fiche pratique)

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Il est possible de favoriser son conjoint survivant en aménageant le régime légal de la communauté. Inutile d'aller jusqu'au changement de régime matrimonial, il suffit d'insérer des clauses dites « d'avantages matrimoniaux » dans un contrat de mariage. Il en existe plusieurs, qui peuvent se combiner.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Tarif des notaires : unité de valeur 14/11/2012
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Rep. min. n° 42794, JOAN du 02/06/2009 : changement de régime matrimonial - homologation judiciaire - petits-enfants mineurs 22/11/2012
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