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La donation notariée (fiche pratique)

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En principe toute donation doit être effectuée dans un acte notarié, sous peine de nullité (Code civil, art. 931).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
LOI n° 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017 (LF 2017), JO du 30 02/01/2017
Rép. min. n° 65206, JOAN du 09/08/2005 : donation notariée - état estimatif du bien 22/11/2012
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