Une donation résiduelle permet de transmettre un bien en deux fois. D'abord, à un premier bénéficiaire, puis à un second qui recevra le bien après le décès du premier, s'il figure toujours dans son patrimoine.
Indices et chiffres
Nom
Date d'ajout de la source
Droits de succession et de donation 2018 : en ligne directe
23/04/2009
Droits de succession et de donation 2018 : entre parents jusqu'au 4ème degré inclus
23/04/2009
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