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Le don manuel (fiche pratique)

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Un don manuel permet de donner "de la main à la main", sans passer devant un notaire et sans formalités particulières, que ce soit de l'argent, des bijoux, des titres de société...
Outils
Nom Date d'ajout de la source
Formulaire Cerfa n° 13427*06, déclaration n° 2731, déclaration de dons de sommes d'argent (01/10/2012) 25/05/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Formulaire Cerfa n° 14579*03, déclaration n° 2734 SD, révélation de don manuel (01/01/2017) 17/03/2017
Formulaire Cerfa n° 11278*15, déclaration n° 2735, déclaration de don manuel (01/01/2017) 17/03/2017
Instruction BOFIP du 28/01/2014 : ENR - Droits de mutation à titre gratuit - Dons manuels - Révélation - Jurisprudence (Cass. Com, arrêt du 16 avril 2013 n° 12-17414) 30/01/2014
Loi n° 2012-958 du 16/08/2012 de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012 (2)), JO du 17 17/08/2012
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