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La donation graduelle (fiche pratique)
Une donation graduelle permet d'organiser la transmission d'un bien sur deux générations.
Sources légales
| Nom | Date d'ajout de la source |
|---|---|
| Instruction 7 G-6-07, BOI n° 121 du 22/11/2007 : Droits de mutation à titre gratuit. Succession. Assiette. Tarifs et liquidation des droits. Donations. Régimes spéciaux et exonérations. Donations partages. Libéralités graduelles et résiduelles. Testaments partagés. Enregistrement. Commentaire des articles 42 à 54, 59 et 61 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006). | 15/11/2012 |
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