Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

La donation-partage (fiche pratique)

Rechercher dans ce sous-dossier
La donation-partage est un acte notarié qui permet à des parents (ou à l'un d'entre eux) de répartir définitivement, de leur vivant, tout ou partie de leurs biens entre leurs enfants (et/ou petits-enfants si leur parent, enfant du donateur, est décédé). Par cet acte, irrévocable, le donateur réalise à la fois une donation et un partage anticipé de sa succession.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Droits de succession et de donation 2017 : en ligne directe 23/04/2009
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.