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Les droits de donation et de succession (fiche pratique)

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Les droits de donation et de succession sont calculés d'après un barème progressif, sur la valeur des biens transmis, après déduction d'un abattement dont le montant dépend du lien de parenté entre donateur et donataire ou entre le défunt et ses héritiers.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Droits de succession et de donation 2017 : en ligne directe 23/04/2009
Droits de succession et de donation 2017 : entre époux et partenaires de Pacs 23/04/2009
Droits de succession et de donation 2017 : à un tiers et à des parents au-delà du 4e degré 23/04/2009
Droits de succession et de donation 2017 : entre frères et sœurs 23/04/2009
Droits de succession et de donation 2017 : entre parents jusqu'au 4ème degré inclus 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
LOI n° 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017 (LF 2017), JO du 30 02/01/2017
Loi n° 2012-958 du 16/08/2012 de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012 (2)), JO du 17 17/08/2012
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