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La communauté universelle : assurer au conjoint une protection renforcée

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Pendant longtemps, l’adoption par les époux du régime de la communauté universelle a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survivant. Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d’un contrat de mariage notarié. Avec ce régime, tout le patrimoine commun revient au conjoint survivant en cas de décès d’un époux. Sur le plan fiscal, cette mise en communauté n’est pas considérée comme une donation, il n’y a donc pas de droits à payer. De leur côté, les enfants de l’époux propriétaire des biens mis en commun ne peuvent s’y opposer en invoquant une atteinte à leur réserve.
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Droits de succession et de donation 2017 : en ligne directe 23/04/2009
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