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L'assurance vie : transmettre davantage au conjoint

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Depuis 2007, le conjoint bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie n’a plus rien à payer au fisc, quel que soit le montant du capital transmis par son époux et la date de versement des primes. Cet avantage fiscal n’ayant pas été remis en cause par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, l’assurance vie conserve tous ses atouts.

L’époux survivant étant totalement exonéré de droits de succession quel que soit le montant de sa part d’héritage, il n’aura jamais rien à payer au fisc, qu’il reçoive le capital d’une assurance vie ou qu’il hérite de son conjoint. Dans ces conditions, est-il utile de souscrire un contrat d’assurance vie au profit de son conjoint ? La réponse est positive, l’intérêt de ce placement étant loin d’être uniquement fiscal. Car l’assurance vie présente un autre avantage pour transmettre un capital à son conjoint : les sommes versées au bénéficiaire du contrat ne font pas partie de la succession de l’assuré décédé (Code des assurances, art. L 132-12). En d’autres termes, le capital transmis par ce moyen s’ajoute à la part d’héritage qui revient légalement au conjoint survivant ou à ce qui lui a été transmis par une donation entre époux, par exemple.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Assurance vie : fiscalité de la transmission 2017 23/04/2009
Droits de succession et de donation 2017 : en ligne directe 23/04/2009
Droits de succession et de donation 2017 : entre époux et partenaires de Pacs 23/04/2009
Droits de succession et de donation 2017 : entre frères et sœurs 23/04/2009
Droits de succession et de donation 2017 : entre parents jusqu'au 4ème degré inclus 23/04/2009
Droits de succession et de donation 2017 : à un tiers et à des parents au-delà du 4e degré 23/04/2009
Evaluation des biens en usufruit et en nue-propriété 15/06/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Instruction Bofip du 31/05/2016 : ENR - TCAS - Régime fiscal d'un contrat d'assurance-vie non dénoué (RM Ciot n°78192, JO AN du 23 février 2016 p.1648) - Modalités d'application de l'abattement d'assiette supplémentaire de 20 % aux sommes versées au titre de contrats d'assurance sur la vie « vie- génération » pour la liquidation du prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 9) - Précisions sur la détermination de la base imposable des sommes dues à raison du décès de l'assuré lorsque le contrat d'assurance sur la vie est en « perte » 01/06/2016
Rép. min. n° 78192 JOAN du 23/02/2016 : succession - assurance vie - réponse Ciot (réponse Bacquet) 26/02/2016
Communiqué de presse du ministère des finances du 12/01/2016 : changement de doctrine fiscale sur les successions sur contrats d'assurance vie dans un couple (réponse Bacquet) 15/01/2016
Cass. civ. 1 du 19/03/2014, n° 13-12.076 : assurance vie, primes excessives 02/04/2014
Loi n° 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013 (LFR 2013), JO du 30 02/01/2014
Instruction Bofip du 20/12/2012 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance 07/02/2013
Cass. civ. 2 du 08/03/2006, n° 04-19.177 : assurance vie - prime manifestement exagérée 29/11/2012
Rep. min. Proriol n° 27336, JO AN du 10/11/2009 : contrats d'assurance vie non dénoués 24/11/2010
Cass. civ. 1ère, 31/03/1992, n° 90-16.343 (arrêt Praslicka) : assurance vie 20/11/2010
Rép. min. n° 26231, JOAN du 29/06/2010 (Bacquet) 07/07/2010
LOI n° 2007-1775 du 17/12/2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, JO du 18 (en vigueur au 13 juin 2014) 28/09/2009
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