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L'indivision : un régime proche de la communauté entre époux

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Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires concluant un pacs sont automatiquement soumis à un régime de séparation de biens. Cependant, la loi leur permet d’opter pour un régime d’indivision dans le pacs.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Modèle de pacs sous seing privé 29/11/2012
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