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L'assurance vie : un capital transmis sans aucune fiscalité

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Lorsque qu'une personne pacsée a des enfants, un testament en faveur de son partenaire peut être utilement doublé par un ou plusieurs contrats d’assurance vie.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Assurance vie : fiscalité de la transmission 2017 23/04/2009
Droits de succession et de donation 2017 : en ligne directe 23/04/2009
Evaluation des biens en usufruit et en nue-propriété 15/06/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Instruction n° 7 K-1-06 du 12/01/2006, BOI n° 4 du 12/01/2006 : RM n° 60024 à M. Nicolas Perruchot, député (JO assemblée nationale du 9 août 2005 p. 7692). Assurance-vie-prélèvement de 20%. Conséquences d'un démembrement de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie. 29/11/2012
Cass. civ. 1ère du 12/12/2007, n° 06-19.653 : enfant, assurance vie, succession 29/11/2012
LOI n° 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011 - LFR 2011, JO du 30 01/08/2011
Loi n° 2007-1223 du 21/08/2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), JO du 22 (version consolidée le 1er juin 2009, en vigueur au 20 novembre 2012) 24/12/2009
Cass. ch. mixte du 22/02/2008, n° 06-11.934 : assurance vie, clause bénéficiaire 28/09/2009
LOI n° 2007-1775 du 17/12/2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, JO du 18 (en vigueur au 13 juin 2014) 28/09/2009
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