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La donation : un outil de transmission d'un intérêt très limité

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Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Droits de succession et de donation 2017 : entre époux et partenaires de Pacs 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 2012-958 du 16/08/2012 de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012 (2)), JO du 17 17/08/2012
LOI n° 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011 - LFR 2011, JO du 30 01/08/2011
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