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La tontine : une garantie de récupérer la pleine propriété d'un bien

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Pour ceux qui souhaitent qu'à leur décès, leur partenaire soit propriétaire d’un bien, telle la résidence principale de son couple, il peut réaliser l’acquisition de ce bien sous forme de « tontine ».
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 2007-1223 du 21/08/2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), JO du 22 (version consolidée le 1er juin 2009, en vigueur au 20 novembre 2012) 24/12/2009
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