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La donation : pour profiter d’une fiscalité encore favorable

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La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a alourdi la fiscalité des donations et des successions à compter du 17 août 2012 (pour les donations consenties et les successions ouvertes depuis cette date). Plus précisément, l’abattement applicable aux donations faites par un parent à un enfant a été ramené de 159 325 € à 100 000 €. Rappelons que l’abattement est une somme qui échappe totalement au fisc.

Un enfant peut ainsi aujourd’hui recevoir jusqu’à 100 000 € de la part de chacun de ses parents, soit 200 000 € au total (contre 318 650 € auparavant), sans rien verser au fisc au titre des droits de donation. Une exception notable, l’abattement spécifique aux personnes handicapées reste fixé à 159 325 €, comme auparavant. Cet abattement spécifique se cumule avec l’abattement de 100 000 €. Un enfant handicapé peut donc aujourd’hui recevoir jusqu’à 259 325 € de chacun de ses parents, en franchise de droits fiscaux.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Instruction BOFIP du 28/01/2014 : ENR - Droits de mutation à titre gratuit - Dons manuels - Révélation - Jurisprudence (Cass. Com, arrêt du 16 avril 2013 n° 12-17414) 30/01/2014
Instruction Bofip du 03/04/2013 : ENR - Dons manuels - Reconnaissance judiciaire de dons manuels - Jurisprudence (Cass. com. 12/10/2010 et Cass. com. 21/02/2012) - Présents d'usage (rescrit n° 2013-05 du 03/04/2013) 05/04/2013
Cass. civ. 1 du 31/03/1992, n° 90-17.714 : donation- don manuel- preuve par tous moyens 29/11/2012
Instruction 7 G-1-01, BOI n° 13 du 18/01/2001 : droits de mutation à titre gratuit. Rappel fiscal des donations antérieures. Dons manuels (Cass com du 20/10/1998). 04/04/2011
Loi n° 2007-1223 du 21/08/2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), JO du 22 (version consolidée le 1er juin 2009, en vigueur au 20 novembre 2012) 24/12/2009
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