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L'assurance vie : pour donner 152 500 € en franchise d’impôt

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Depuis le durcissement de la fiscalité des donations, l’assurance vie constitue plus que jamais un excellent moyen de transmettre un capital important à un enfant : jusqu’à 152 500 € en franchise totale d’impôt, à condition de s’y prendre avant l’âge de 70 ans. La récente loi de finances rectificative n’a pas abaissé ce plafond. Ajouté à l’abattement de 100 000 €, applicable en cas de donation et au don familial exonéré de 31 865 €, ce sont donc 284 365 € que chaque parent peut aujourd’hui transmettre à un enfant, sans rien avoir à verser au fisc, soit 538 730 € pour un couple. Voire plus, si l’on procède en plusieurs fois, car l’abattement de 100 000 € se reconstitue tous les 15 ans. Même après 70 ans, l’assurance vie reste intéressante.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 2 du 08/03/2006, n° 04-19.177 : assurance vie - prime manifestement exagérée 29/11/2012
Cass. civ. 1ère du 01/07/1997, n° 95-15.674 : succession- donation- assurance-vie- primes manifestement exagérées- rapport- dispense- appréciation souveraine des juges du fond 04/01/2012
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