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L'assurance vie : le meilleur moyen de transmettre un capital

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Depuis le durcissement de la fiscalité sur les donations, l’assurance vie est devenue encore plus intéressante pour transmettre un capital à un parent éloigné ou à un tiers. Les sommes versées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ne feront pas partie de la succession.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Instruction 13 L-6-07, BOI n° 114 du 16/10/2007 : Avis rendus par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit. Année 2007. 29/11/2012
Instruction 7 G-7-07, BOI n° 125 du 03/12/2007 : Mutations à titre gratuit. Successions. Donations. Assurance vie (articles 8, 9 et 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat 29/11/2012
Cass. com. du 26/10/2010, n° 09-70.927 : assurance vie - donation indirecte 29/11/2012
Cass. civ. 2ème du 10/04/2008, n° 06-16.725 : assurance-vie - prime manifestement exagérée 29/11/2012
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