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Le changement de régime matrimonial (fiche pratique)

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Pour les couples mariés, le changement de régime matrimonial constitue un moyen d'offrir une meilleure protection au conjoint survivant.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Tarif des notaires : unité de valeur 14/11/2012
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Rep. min. n° 42794, JOAN du 02/06/2009 : changement de régime matrimonial - homologation judiciaire - petits-enfants mineurs 22/11/2012
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