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La réversion d'usufruit (fiche pratique)

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Le propriétaire d'un bien peut ne donner que la nue-propriété et en conserver l'usufruit ; le donateur peut même prévoir que, à son décès, son droit soit transmis à un second bénéficiaire désigné dans l'acte.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Evaluation des biens en usufruit et en nue-propriété 15/06/2011
Droits de succession et de donation 2017 : entre parents jusqu'au 4ème degré inclus 23/04/2009
Droits de succession et de donation 2017 : entre frères et sœurs 23/04/2009
Droits de succession et de donation 2017 : entre époux et partenaires de Pacs 23/04/2009
Droits de succession et de donation 2017 : à un tiers et à des parents au-delà du 4e degré 23/04/2009
Droits de succession et de donation 2017 : en ligne directe 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Arrêté du 26/02/2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, JO du 28 08/03/2016
Décret n° 2016-230 du 26/02/2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, JO du 28 (tarifs des notaires) 08/03/2016
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