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Si le législateur a strictement encadré le bail commercial et le bail à usage d'habitation, il s'est montré plus souple en matière de bail professionnel, avec pour seule législation l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23.12.1986.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3e du 22/10/2003, n° 02-12.977 : sous-location 13/12/2012
Cass. civ. 3e du 06/12/1995, n° 94-13.195 : bail professionnel, usage 13/12/2012
Cour d'appel de Versailles, du 10/03/2011, n° 10-05992 : bail commercial, bail professionnel 13/12/2012
Cass. civ. 3ème, du 07/11/2001, n° 99-20.962 : bail commercial 13/12/2012
Cass. civ. 3ème, du 10/12/2002, n° 99-21.858 : bail professionnel, profession libérale 13/12/2012
Loi n° 86-1290 du 23/12/1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière (dite loi Méhaignerie) (dernière modification le 1er août 2009, en vigueur le 9 mars 2011) 25/05/2011
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