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Régime juridique du bail

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Le statut des baux professionnels réglemente la durée, le préavis, les modalités de renouvellement et la forme du contrat de location.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Indice du coût de la construction (ICC) 2017 01/02/2017
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) 2017 24/02/2012
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. com. du 17/03/2015, n° 14-12.185 : bail professionnel - clause pénale - résiliation 20/05/2017
Cass. civ. 3e du 30/10/2013, n° 12-21.034 : loyer - solidarité - colocation 20/05/2017
Cass. civ. 3 du 17/11/2016, n° 15-25.265 : baux à usage mixte, tribunal d'instance, compétence 03/02/2017
Loi n° 2014-626 du 18/06/2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (PINEL), JO du 19 20/06/2014
Cass. civ. 3e du 30/10/2013, n° 12-21.973 : bail professionnel - solidarité des locataires - congé par le bailleur 15/11/2013
Modèle de bail professionnel 13/12/2012
Cass. civ. 3e du 08/02/2006, n° 05-10.724 : bail professionnel - renouvellement - loyer 13/12/2012
Cass. civ. 3ème du 28/06/2011, n° 10-19.276 : bail professionnel - renouvellement - loyer 13/12/2012
Cass. civ. 3ème du 02/10/2002, n° 01-02.781 : bail commercial - reconduction 13/12/2012
Cass. civ. 3ème du 02/05/2007, n° 06-13.834 : motivation - rupture bail professionnel 13/12/2012
Cass. civ. 3ème du 03/06/2004, n° 02-21.072 : bail professionnel renouvelé - durée 13/12/2012
Cass. civ. 3e du 22/10/2003, n° 02-12.977 : sous-location 13/12/2012
Cass. civ. 3 du 05/09/2012, n° 11-22.336 : location, bail mixte, (non) renouvellement 14/09/2012
Cass. civ. 3ème du 29/06/2011, n°10-21.465 : bail professionnel - congé - loi de 1989 28/10/2011
Loi n° 86-1290 du 23/12/1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière (dite loi Méhaignerie) (dernière modification le 1er août 2009, en vigueur le 9 mars 2011) 25/05/2011
LOI n° 2011-525 du 17/05/2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, JO du 18 18/05/2011
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