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L'acceptation à concurrence de l'actif net

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Si les héritiers et les légataires universels ou à titre universel ne parviennent pas à déterminer si la succession est excédentaire ou déficitaire, ils ont la possibilité d'accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JO du 19 23/11/2016
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