Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Renoncer à la succession

Rechercher dans ce sous-dossier
Tout héritier ou légataire universel ou à titre universel a le droit de renoncer à une succession, quel que soit son lien de parenté avec le défunt (Code civil, art. 804 et suivants).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JO du 19 23/11/2016
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.