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La convention d'indivision

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Les indivisaires peuvent d'un commun accord décider d'établir une convention relative à l'exercice de leurs biens indivis afin d'aménager les règles légales. En signant une convention d'indivision, les héritiers souhaitent, en fait, s'assurer que l'un d'entre eux ne pourra pas mettre fin à tout moment à l'indivision en demandant le partage de la succession. Ils disposent d'une grande liberté pour en définir le contenu, sachant que les règles légales s'appliqueront à défaut de précision de leur part.
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Nom Date d'ajout de la source
Modèle de convention d'indivision (01/12/2012) 20/12/2012
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 55-22 du 04/01/1955 portant réforme de la publicité foncière (Version consolidée au 06 mai 2012, en vigueur au 6 décembre 2012) 21/08/2010
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