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Le partage judiciaire

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Si les héritiers sont en désaccord ou si le partage amiable a été refusé par le juge des tutelles ou le conseil de famille (lire Le partage amiable), le partage de la succession est décidé par le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire le TGI du domicile du défunt.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 1 du 19/11/1996, n° 94-22.052 : succession - partage judiciaire - droit des créanciers 05/07/2011
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