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La déclaration de succession doit mentionner, bien sûr, tous les biens de la succession, mais aussi des renseignements plus administratifs. Ils sont importants car ils ont une influence sur le calcul des droits.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. com. 10/12/2013 n°12-28.421 : évaluation immobilière - comparaison - redressement fiscal - SCI - succession - légataire universel 22/01/2014
Cass. com. 22/10/2013, n°12-24.034 : déclaration de succession - évaluation - bien immobilier - surévaluation - recours 06/11/2013
Rép. Min. n° 1957 JOAN du 16/10/2012 : droit de succession sur des valeurs mobilières, vente des titres et actions 18/10/2012
Cass. com. du 26/06/2012, n° 11-21.160 : succession - legs - quotité disponible - renonciation - impôts 23/07/2012
Cass. com. du 15/05/2012, n° 11-16.027 : succession --actif successoral - retrait - déces - réintégration 04/07/2012
Cass. com. du 14/02/2012, n° 11-10.765 : conditions de validité, déclaration de succession. 10/05/2012
Cour d'appel de Paris du 27/09/2011, n° 10/14851 : succession, forfait bien meuble 21/11/2011
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