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Le contrôle par les services fiscaux

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La déclaration, une fois enregistrée auprès du centre des impôts, est contrôlée par l'administration fiscale, qui vérifie que l'ensemble des biens du défunt a bien été déclaré, leur évaluation, l'application des abattements et exonérations. Elle s'assurera aussi de l'exactitude des droits versés.
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Nom Date d'ajout de la source
Modèle de lettre de demande de report de paiement des droits de succession 20/12/2012
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. com. du 26/02/2013, n°12-13.877 : redressement fiscal - droits de succession - notification aux redevables solidaires 14/03/2013
Instruction Bofip du 22/01/2013 : CF - Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit - Pérennisation du dispositif par l'article 55 de la Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 24/01/2013
Cass. com. du 10/07/2012, n° 11-19.953 : déclaration de succession, redressement, délai de prescription 20/12/2012
Loi n° 2011-1978 du 28/12/2011 de finances rectificative pour 2011, JO du 29 (LFR (4)) 31/12/2011
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