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Le paiement des droits

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Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Taux d'intérêt légal 2017 23/04/2009
Outils
Nom Date d'ajout de la source
Modèle de lettre de demande de règlement fractionné des droits de succession 20/12/2012
Modèle de lettre de demande de report de paiement des droits de succession 20/12/2012
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2015-1548 du 27/11/2015 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière, JO du 29 30/11/2015
Décret n° 2014-1565 du 22/12/2014 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière, JO du 24 (taux d'intérêt légal) 26/12/2014
Rép. Min. n° 118959, JOAN du 03/01/2012 : paiement fractionné des droits de succession, taux d'intérêt 03/02/2012
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