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Les frais de notaire

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L'intervention du notaire est obligatoire lorsque la succession comprend des biens immobiliers. Le recours à ce professionnel entraîne des frais.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Tarif des notaires : unité de valeur 14/11/2012
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 2015-177 du 16/02/2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, JO du 17 18/02/2015
Cass. com. du 04/10/2011, n° 10-20.218 : assurance vie et émolument du notaire 02/12/2011
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