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Le dispositif Pinel-Duflot

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En cas d'investissement dans l'immobilier locatif neuf (ou assimilé), le contribuable peut opter pour le Pinel. En contrepartie d'une réduction d'impôt étalée dans le temps, il doit s'engager à louer le logement, dans des conditions encadrées, pendant 6 ou 9 ans (CGI, art. 199 novovicies ; BOI-IR-RICI-360). Les loyers tirés de la location sont imposés en tant que revenus fonciers dans les conditions habituelles (voir notre dossier Revenus fonciers).
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Pinel et Duflot métropole : plafonds de loyers et de ressources des locataires (baux conclus en 2017) 11/01/2013
Pinel et Duflot outre-mer : plafonds de loyers et de ressources des locataires (baux conclus en 2017) 07/06/2013
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2017-761 du 04/05/2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article, JO du 5 (dispositif Pinel) 05/05/2017
LOI n° 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017 (LF 2017), JO du 30 02/01/2017
Instruction Bofip du 13/04/2016 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») - Conditions d'éligibilité des logements (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 7) 19/04/2016
Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, JO du 30 (LF 2016) 31/12/2015
Arrêté du 30/09/2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, JO du 14 (zonage A/B/C - investissement locatif - modification de l'arrêté du 01/08/2014)) 15/10/2014
Arrêté du 01/08/2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, JO du 6 (classement des communes en zones A, B et C - zonage) 07/08/2014
Décret n° 2013-517 du 19/06/2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, JO du 21 (Duflot) 21/06/2013
Arrêté du 05/03/2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code, JO du 7 (Scellier BBC - performance énergétique) 08/03/2012
Arrêté du 22/12/2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis, JO du 23 (investissement locatif Scellier - plafond de loyer) 06/01/2011
Arrêté du 29/04/2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, JO du 3 mai 04/05/2009
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