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Le dispositif Girardin outre-mer

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Les territoires d’outre-mer concernés par cette mesure sont les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, les terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Investissement locatif outre mer (Girardin) : plafonds de ressources, de loyer et d'investissements pour 2017 08/02/2013
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cour administrative d'appel (CAA) de Douai du 18/03/2014, n° 13DA00203 : investissement locatif outre-mer - réduction d'impot - redressement fiscal 21/05/2014
Instruction Bofip du 23/01/2014 : IR - IS - Actualisation pour 2014 des plafonds applicables aux investissements outre-mer 25/01/2014
Instruction Bofip du 07/02/2013 : IR - IS - Actualisation pour 2013 des plafonds applicables aux investissements outre-mer - Taux de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI pour les investissements réalisés en 2013. 08/02/2013
Loi n° 2012-1509 du 29/12/2012 de finances pour 2013 (LF 2013), JO du 30 02/01/2013
Instruction 5 B-5-12 et 4 A-2-12 du 26/01/2012, BOI n° 16 du 16/02/2012 : Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation pour 2012 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la réduction d'impôt. 20/02/2012
Instruction 5 B-1-06, BOI n° 1 du 09/01/2006 : Réduction d'impôt. au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques. 13/09/2011
Instructions 4 A-1-11 et 5 B-4-11 du 02/03/2011, BOI n° 19 du 10/03/2011 : Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises - Investissement dans le secteur locatif intermédiaire - Actualisation pour 2011 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la réduction d'impôt (Girardin) 14/03/2011
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