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L’attribution d’actions gratuites

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Les sociétés par actions, cotées ou non, peuvent procéder à des attributions gratuites d'actions au profit de tout ou partie de leur personnel.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placements : taux 2018 14/01/2011
Plafond de la sécurité sociale 2017 - 2018 23/04/2009
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