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Les caractéristiques de l'investissement

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Seuls les biens immobiliers destinés à la location à usage d'habitation, situés dans les zones géographiques « se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements », et répondant à certains standards de performance énergétique ouvrent droit au nouveau dispositif Duflot, accessible depuis le 1er janvier 2013. Pour bénéficier de l'avantage fiscal qu'il procure, vous devez être domicilié en France au sens fiscal. En outre, les loyers tirés de la location doivent obligatoirement être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers (lire le dossier L'imposition des loyers).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Instruction Bofip du 20/02/2014 : IR – Dispositifs « Duflot » et « Scellier » – Caractéristiques des immeubles éligibles – Respect d'un niveau de performance énergétique globale - Respect par anticipation de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) 25/02/2014
Instruction Bofip du 08/10/2013 : Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Précisions sur les modalités d'application du dispositif 09/10/2013
Décret n° 2013-749 du 14/08/2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts (investissement locatif Duflot), JO du 17 20/08/2013
Instruction Bofip du 30/07/2013 : IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » 31/07/2013
Circulaire du ministère du logement du 26/06/2013 relative au dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire 05/07/2013
Décret n° 2013-517 du 19/06/2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, JO du 21 (Duflot) 21/06/2013
Décret n° 2013-474 du 05/06/2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts, JO du 7 (dispositif Duflot) 07/06/2013
Arrêté du 22/12/2010 relatif aux panonceaux des hébergements de tourisme, JO du 1er janvier 2011 11/04/2013
Arrêté du 05/03/2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code, JO du 7 (Scellier BBC - performance énergétique) 08/03/2012
Arrêté du 11/10/2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments, JO du 22 (RT 2012) 24/10/2011
Arrêté du 29/04/2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, JO du 3 mai 04/05/2009
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