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Les frais d'acquisition

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L'achat d'un bien immobilier entraîne le paiement de certains frais annexes au prix de vente : les frais de notaire. Ils sont payables le jour de la vente définitive chez le notaire en plus du prix de vente. Ces frais diffèrent selon la nature de l'investissement.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
TVA (taxe sur la valeur ajoutée) : taux 2017 23/04/2009
Ventes d'immeubles : droits d'enregistrement 2017 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Instruction Bofip du 30/04/2014 : ENR - Octroi aux départements d'une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) portant sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles 02/05/2014
Décret n° 2003-661 du 15/07/2003 modifiant le décret n° 78-262 du 08/03/1978 portant fixation du tarif des notaires 11/04/2013
Loi n° 2012-1510 du 29/12/2012 de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012 (3)), JO du 30 07/01/2013
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