Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

La qualité du locataire

Rechercher dans ce sous-dossier
En principe, vous devez louer le logement à une personne physique. Mais la location peut aussi être consentie au profit d'un organisme public ou privé, afin qu'il le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale, au profit d'un sous-locataire.
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.