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Les plafonds de loyer

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Pour bénéficier du dispositif Duflot, vous devez vous engager à respecter un plafond de loyer (hors charges) pendant toute la période couverte par l'engagement de location. Ce plafond, fixé par zone géographique, est relevé chaque année au 1er janvier en fonction de la variation sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers (IRL), publié par l'Insee.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Indice de référence des loyers (IRL) 2017 22/04/2009
Pinel et Duflot métropole : plafonds de loyers et de ressources des locataires (baux conclus en 2017) 11/01/2013
Pinel et Duflot outre-mer : plafonds de loyers et de ressources des locataires (baux conclus en 2017) 07/06/2013
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Arrêté préfectoral du 04/02/2015, n° 2015035-0001, RAA région Rhône-Alpes du 12 (Duflot - Pinel - modulation loyer) 12/02/2015
Arrêté préfectoral n° 2014087-1 de la région Ile-de-France du 28/03/2014, RAA n° 50 du 28 30/03/2014
Arrêté préfectoral du 30/01/2014, n° 2014030-2 : recueil des actes administratifs (RAA) région Franche-Comté du 27/02 (Duflot - modulation loyer) 06/03/2014
Dépêche AFP du 13/01/2014 : Investissement locatif Duflot, le dispositif stabilisé pour 3 ans 20/01/2014
Arrêtés préfectoraux n° 2013273-3 à 2013273-5 du 30/09/2013, recueil des actes administratifs (RAA) région Franche Comté du 4 octobre (Dispositif duflot - zone B2 - modulation de loyer) 18/10/2013
Instruction Bofip du 08/10/2013 : Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Précisions sur les modalités d'application du dispositif 09/10/2013
Décret n° 2013-749 du 14/08/2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts (investissement locatif Duflot), JO du 17 20/08/2013
Instruction Bofip du 30/07/2013 : IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » 31/07/2013
Décret n° 2013-474 du 05/06/2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts, JO du 7 (dispositif Duflot) 07/06/2013
Arrêté du 22/12/2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis, JO du 23 (investissement locatif Scellier - plafond de loyer) 06/01/2011
Décret n°87-713 du 26/08/1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables (dernière modification le 1er janvier 2014, version en vigueur au 25/11/2014) 25/06/2010
Décret n° 87-712 du 26/08/1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives (version consolidée au 1er août 1999, en vigueur au 25 novembre 2014) 22/06/2010
Arrêté du 29/04/2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, JO du 3 mai 04/05/2009
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