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Les plafonds de ressources du locataire

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Le Duflot est réservé à la location en secteur « intermédiaire ».
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Smic brut et net 2017 23/04/2009
Pinel et Duflot métropole : plafonds de loyers et de ressources des locataires (baux conclus en 2017) 11/01/2013
Pinel et Duflot outre-mer : plafonds de loyers et de ressources des locataires (baux conclus en 2017) 07/06/2013
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Instruction Bofip du 21/02/2014 : IR - RFPI - Actualisation pour 2014 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif 24/02/2014
Instruction Bofip du 08/10/2013 : Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Précisions sur les modalités d'application du dispositif 09/10/2013
Instruction Bofip du 30/07/2013 : IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » 31/07/2013
Décret n° 2013-474 du 05/06/2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts, JO du 7 (dispositif Duflot) 07/06/2013
Arrêté du 22/12/2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis, JO du 23 (investissement locatif Scellier - plafond de loyer) 06/01/2011
Conseil d'Etat, 21/11/2007, n° 295949 : dispositif Scellier - conditions de ressources du locataire 30/03/2010
Arrêté du 29/04/2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, JO du 3 mai 04/05/2009
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