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L'option pour le dispositif Duflot

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Pour bénéficier du Duflot, vous devez exercer une option en ce sens auprès des services fiscaux, en fournissant un engagement écrit de louer dans les conditions imposées par le dispositif. Selon la nature de votre investissement et de la qualité du locataire, vous devez aussi fournir certains justificatifs (Décret n° 2013-1235 du 23.12.13).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2013-1235 du 23/12/2013 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts, JO du 28 31/12/2013
Arrêté du 19/12/2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités (Version consolidée au 11 août 2006, en vigueur au 16 février 2016) 26/04/2011
Décret n° 2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) 22/06/2010
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