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La fin du bail

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Le départ de votre locataire au cours de la période de 9 ans de votre engagement de location ne remet pas en cause l'avantage fiscal dont vous bénéficiez. Mais vous devez lui trouver rapidement un remplaçant et signer avec lui un nouveau bail, d'une durée minimale de 3 ans, afin de continuer à respecter vos obligations vis-à-vis du fisc.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 27 mars 2014, en vigueur au 25 novembre 2014) 28/05/2011
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